Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-43 du 12 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000021674744
Texte parentLEGITEXT000021674725
Référencearticle 7 du décret n°2010-43 du 12 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
3. « Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général, et au moins deux fois par an. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « le président du comité d'orientation » sont supprimés et les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 7
Aller plus loin
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