Texte publié au Journal officiel
1. Les 1°, 2° et 3° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Onze membres de droit :
3. « a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
4. « b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
5. « c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
6. « d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
7. « e) Les chefs de cour de la Cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ;
8. « f) Le directeur du budget ou son représentant ;
9. « g) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
10. « h) Le maire de Paris ou son représentant ;
11. « 2° Deux personnalités désignées, en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
12. « 3° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 4