Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-43 du 12 janvier 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000021674754
Texte parentLEGITEXT000021674725
Référencearticle 14 du décret n°2010-43 du 12 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'établissement public sera dissous dans un délai maximum de deux ans après l'achèvement du projet objet de sa mission, précisé à l'article 2. La date de cet achèvement est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 1
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