1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteArrêté du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675018
Texte parentLEGITEXT000021675006
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