Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →
1. Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le bureau du contrôle des pêches rattaché à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, dont les coordonnées sont les suivantes, est désigné comme bureau de liaison unique selon l'article 39 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DPMA/SDRH/BCP), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris. Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :
2. blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr .
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