Règlement (CE) n° 1010/2009 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléAutorité unique
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Règlement (CE) n° 1010/2009
  2. TITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE
  3. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 39 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →

1. Chaque État membre désigne un bureau de liaison unique, chargé de l’application du présent titre.

2. Chaque État membre communique l’identité du bureau de liaison unique à la Commission et aux autres États membres et tient cette information à jour.

3. La Commission publie la liste des bureaux de liaison uniques au Journal officiel de l’Union européenne et met cette liste à jour.

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