1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteArrêté du 28 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675192
Texte parentLEGITEXT000021675186
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