RattachementTitre II : Mesures générales de surveillance sanitaire et de prévention.
IdentifiantLEGIARTI000021676049
Texte parentLEGITEXT000021676022
Référencearticle 15 de l'arrêté du 11 août 1980 (version du 30 décembre 2009)Légifrance →
1. Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2009, ce texte figurait à l'article 28 (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).
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