Article transféré, en vigueur du 1er octobre 1980 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 août 1980
IdentifiantLEGIARTI000006639398
Texte parentLEGITEXT000021676022
Référencearticle 28 de l'arrêté du 11 août 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →
1. Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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