Article 1 LEGIARTI000021677256
A modifié :
- Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0929110D
IdentifiantLEGITEXT000021677252
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Vu le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021677258
1. Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).