Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1756 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021677256
Texte parentLEGITEXT000021677252
Référencearticle 1 du décret n°2009-1756 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention « Mort en déportation » et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 : art. 1
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