1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense.
Décret n°2009-1715 du 30 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1715 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021680018
Texte parentLEGITEXT000021680011
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