Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre V est complété par une section 8 intitulée « Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs » et comprenant l'article R. 542-73 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 542-73. ― Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.
3. « Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé :
4. « ― du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou de son représentant, qui le préside ;
5. « ― du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son représentant ;
6. « ― d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R542-73
Divisions : Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs