Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2010

NatureDécret

Signé le13 janvier 2010

Publié le15 janvier 2010

Articles15 articles en vigueur

NORDEVE0919095D

IdentifiantLEGITEXT000021684234

Référence

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021684241

1. Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.

Article 2 LEGIARTI000021684267

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-1

Article 3 LEGIARTI000021684243

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-2

Article 4 LEGIARTI000021684259

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-3

Article 5 LEGIARTI000021684261

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-4

Article 6 LEGIARTI000021684263

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-5

Article 7 LEGIARTI000021684265

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-9

Article 8 LEGIARTI000021684269

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-10

Article 9 LEGIARTI000021684255

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-11

Article 10 LEGIARTI000021684245

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-13

Article 11 LEGIARTI000021684257

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-14

Article 12 LEGIARTI000021684247

A modifié :

Code de l'environnement : art. R542-15, art. R542-16, art. R542-17, art. R542-18, art. R542-19

Article 13 LEGIARTI000021684249

A créé :

Code de l'environnement : art. R542-73
Divisions : Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Article 14 LEGIARTI000021684251

1. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant de ce décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.

Article 15 LEGIARTI000021684253

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA8

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 · application

Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (V)

LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · application

Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 (V)

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 (V)

Code de la recherche (V)

code de l'environnement

Cité par 2 textes

Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 - art. 13, v. init.

Code de l'environnement - art. R542-73 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →