Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-47 du 13 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021684269
Texte parentLEGITEXT000021684234
Référencearticle 8 du décret n°2010-47 du 13 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 542-10, les mots : « dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 542-8 ».