Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-47 du 13 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021684265
Texte parentLEGITEXT000021684234
Référencearticle 7 du décret n°2010-47 du 13 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 7° à 13° du I de l'article R. 542-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
3. « 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
4. « 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
5. « 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
6. « 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
7. « 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables. »