Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 542-13 est ainsi modifié :
2. 1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
4. « 1° L'arrêté annuel des comptes ;
5. « 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
6. « 3° Toute autre question d'ordre financier.
7. « II. ― Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration » ;
8. 2° Le IV devient le III et est ainsi modifié : après le mot : « Gouvernement », le mot : « et » est remplacé par une virgule et, après les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier », sont insérés les mots : « et le directeur général ».
9. 3° Le V devient le IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R542-13