Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021686004

Texte parentLEGITEXT000021685995

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 4 janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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