Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de La Réunion

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 51-464 du 24 avril 1951 portant détermination des circonscriptions de police d'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) ;

Vu le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de La Réunion en date du 26 octobre 2009 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,