1. La restructuration du service national des travaux constitue une opération ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé et versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2010.
TexteArrêté du 21 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021686068
Texte parentLEGITEXT000021686065
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