Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →
1. Ne sont pas éligibles :
2. ― le directeur et les directeurs adjoints de l'institut ;
3. ― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
4. ― les fonctionnaires frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Aller plus loin
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