Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 9 et 27, dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 9-1 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
5. « a) en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 25 février 1997 d'application du même article 27 ;
6. « b) en application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. »
7. 3° Au deuxième alinéa, les références : « R. 242-4 à R. 242-7 » sont remplacées par les références : « R. 4626-9 à R. 4626-20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1