Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2010
NatureDécret
Signé le6 janvier 2010
Publié le8 janvier 2010
Articles36 articles en vigueur
NORSJSH0818851D
IdentifiantLEGITEXT000021689669
RéférenceDécret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021689684

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000021689687

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3

Article 3 LEGIARTI000021689689

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000021689691

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000021689693

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000021689695

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 5-1, art. 5-2

Article 7 LEGIARTI000021689697

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991
    Divisions : Titre III : Congés annuels, congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle et congés de représentation.

Article 8 LEGIARTI000021689699

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 15

Article 9 LEGIARTI000021689701

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 18-1

Article 10 LEGIARTI000021689703

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 19

Article 11 LEGIARTI000021689705

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 21

Article 12 LEGIARTI000021689707

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 22, art. 23

Article 13 LEGIARTI000021689709

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991
    Divisions : Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve.

Article 14 LEGIARTI000021689711

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 24

Article 15 LEGIARTI000021689713

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 25

Article 16 LEGIARTI000021689715

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 27

Article 17 LEGIARTI000021689721

A créé :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 29-1

Article 18 LEGIARTI000021689717

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-1, art. 31-2
    Divisions : Titre VIII bis : Mise à disposition et mobilité.

Article 19 LEGIARTI000021689719

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 32-1

Article 20 LEGIARTI000021689723

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 36

Article 21 LEGIARTI000021689725

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38

Article 22 LEGIARTI000021689727

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38-1

Article 23 LEGIARTI000021689729

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38-2

Article 24 LEGIARTI000021689731

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38-3

Article 25 LEGIARTI000021689733

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38-5
    Divisions : Titre IX ter : Cessation totale d'activité.

Article 26 LEGIARTI000021689735

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991
    Divisions : Titre X : Suspension et discipline.

Article 27 LEGIARTI000021689737

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 39

Article 28 LEGIARTI000021689739

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 39-1, art. 39-2

Article 29 LEGIARTI000021689741

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 41

Article 30 LEGIARTI000021689745

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 44

Article 31 LEGIARTI000021689747

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 47

Article 32 LEGIARTI000021689743

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 48

Article 33 LEGIARTI000021689751

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 49

Article 34 LEGIARTI000021689753

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 50

Article 35 LEGIARTI000021689755

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 54-1

Article 36 LEGIARTI000021689749

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA12

Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 · application
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 (V)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 (M)
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 (V)
Code pénal (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
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