Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689729
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 23 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 38-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Pour les agents mentionnés à l'article 38-1 ci-dessus, la durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée est réduite du temps durant lequel ces agents ont bénéficié des périodes de congé parental ou de congé non rémunéré, prévues respectivement aux articles 18 et 19 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38-2
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