Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689751
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 33 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 49 du même décret, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 49
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