Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689707
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 12 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 22, art. 23
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