1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689749
Texte parentLEGITEXT000021689669
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