Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre IX bis, sont insérés un titre IX ter et un article 38-5 ainsi rédigés :
2. « TITRE IX ter
3. « CESSATION TOTALE D'ACTIVITÉ
4. « Art. 38-5.-Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents contractuels, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions fixées à l'article 19 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38-5
Divisions : Titre IX ter : Cessation totale d'activité.