Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689693
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 5 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. Les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « des articles 9, 9-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 5
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