Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689741
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 29 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 41 du même décret, est ajouté, après le 3°, un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 41
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