Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 48.-Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il :
3. « 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ;
4. « 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ;
5. « 3° A atteint l'âge de soixante ans et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
6. « 4° Est démissionnaire de ses fonctions.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 48