Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689713
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 15 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « est placé en congé sans traitement », sont insérés les mots : « pendant l'exercice de ses fonctions ou » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré, à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, formulée dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la fin de ses fonctions ou de son mandat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 25
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