Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689691
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 4 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « de l'article 9, deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des articles 9 et 9-1 » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'exercice de la fonction », sont ajoutés les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 3
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