Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689721
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 17 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29 du même décret, est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 29-1. - Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, X et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de l'établissement public concerné. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 29-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.