Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689753
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 34 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 50 du même décret est ainsi modifié :
2. « Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 50
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