Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689725
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 21 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38.-Le dernier alinéa de l'article 35 ainsi que le premier alinéa de l'article 36 sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps non complet. Cependant, pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation de ces agents, les périodes d'activité sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectif lorsque leur quotité de travail est inférieure à un mi-temps.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38
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