Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689737
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 27 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
3. « 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. »
4. 2° L'article 39 est complété par l'alinéa suivant :
5. « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 39
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