Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689715
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 16 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 27 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 27
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