Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021689727
Texte parentLEGITEXT000021689669
Référencearticle 22 du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 38-1, les mots : « articles 3-1 à 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles 3-1 à 3-3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 38-1
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