Article 4 LEGIARTI000021697656
A abrogé :
- Arrêté du 15 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2009
Publié le7 janvier 2010
Articles1 article en vigueur
NORAGRT0928316A
IdentifiantLEGITEXT000021697645
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2005-436 du 10 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval, E. Allain Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 1698/2005
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