Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

Article 1 Abrogé LEGIARTI000028989091

en vigueur le 1er juillet 2012, jusqu'au 29 octobre 2015

1. Les travaux prévus à l'article D156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2.

2. Le préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2.

Article 1 Modifié LEGIARTI000021697652

en vigueur le 8 janvier 2010, jusqu'au 1er juillet 2012

1. Les travaux prévus à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2.

2. Le préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000021697650

en vigueur le 8 janvier 2010, jusqu'au 29 octobre 2015

1. Dans le respect des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximal d'aides publiques est de :

2. 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes. Ce taux est porté à 60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 ;

3. 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte. Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse. Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 20 % ;

4. 60 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par un groupement forestier. Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse. Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 25 % ;

5. 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 35 % ;

6. 80 % pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

7. 80 % pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000021697654

en vigueur le 8 janvier 2010, jusqu'au 29 octobre 2015

1. La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.

2. Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000021697658

en vigueur le 8 janvier 2010, jusqu'au 29 octobre 2015

1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.