Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2010 au 29 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
2. Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
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