1. Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2024, ce texte figurait à l'article 10 (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2024, le numéro 9 portait un autre texte (« Le directeur général de l'Autorité est nommé par arrêté du… »), devenu l'article 8 (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.