Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-58 du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697787
Texte parentLEGITEXT000021697781
Référencearticle 2 du décret n°2010-58 du 15 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R.* 472-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 472-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 472-4. ― Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R472-4
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