Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
1. Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité.
2. Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil. Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.