Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021699933
Texte parentLEGITEXT000021699921
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 janvier 2010 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
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