Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1 du 4 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021706671
Texte parentLEGITEXT000021706661
Référencearticle 5 de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 60-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
3. II. ― Les articles 77-1-1 et 99-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale
art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3
Aller plus loin
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