Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2010

NatureLoi

Signé le4 janvier 2010

Publié le5 janvier 2010

Articles7 articles en vigueur

NORJUSX0803885L

IdentifiantLEGITEXT000021706661

Référence

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000021706663

A modifié :

Loi du 29 juillet 1881 art. 2, art. 3, art. 35

Article 2 LEGIARTI000021706664

A modifié :

Code de procédure pénale art. 56-2

Article 3 LEGIARTI000021706665

A modifié :

Code de procédure pénale art. 56-1

Article 4 LEGIARTI000021706666

A modifié :

Code de procédure pénale art. 326 ; art. 437

Article 5 LEGIARTI000021706671

A modifié :

Code de procédure pénale art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3

Article 6 LEGIARTI000021706670

A modifié :

Code de procédure pénale art. 100-5

Article 7 LEGIARTI000021706669

1. La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 735 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 771 ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 145). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 341 (2007-2008) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 420 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1239 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1289 ; Rapport supplémentaire de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 387).

Cité par 6 textes

Décision n°336927 du 30 juin 2010, v. init.

Avis du - art., v. init.

Recommandation n° 2013-04 du 20 novembre 2013, v. init.

DÉLIBÉRATION n°2014-009 du 16 janvier 2014 - art., v. init.

SAISINE du 25 juin 2015 - art., v. init.

Décision n°2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 - art. 1, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →