LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.

TexteLOI n°2010-1 du 4 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021706669
Texte parentLEGITEXT000021706661
Référencearticle 7 de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →

1. La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.

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