Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1 du 4 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021706670
Texte parentLEGITEXT000021706661
Référencearticle 6 de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 100-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale
art. 100-5
Aller plus loin
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